Grand bluff de la Décentralisation au Cameroun : la SND30 et la loi de finances violent le code des CTD (Eco Matin)

La fraction de 15% des ressources publiques affectées à la dotation générale de la décentralisation ne sera pas appliquée cette l’année prochaine, comme c’était déjà le cas en 2020. Selon la stratégie nationale de développement, cette dotation n’est envisageable qu’à l’horizon 2030.

Ce n’était donc que du bluff ! Après 2020, l’année 2021 ne sera pas non
plus celle au cours de laquelle le gouvernement va enfin décider de
consacrer suffisamment des ressources publiques pour le financement de
la décentralisation. En effet, selon l’article 25 de la loi du 24
décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales
décentralisées (CTD), « Il est institué une Dotation Générale de la
Décentralisation (DGD) destinée au financement partielle de la
décentralisation. La loi de finances fixe, chaque année, la fraction des
recettes de l’Etat affectée à la Dotation Générale de la
Décentralisation. Cette fraction ne peut être inférieure à 15% ».

En feuilletant le projet de loi de finances 2021 récemment adopté par le
Parlement, il n’apparait nulle part où le gouvernement précise le
montant de la DGD. S’il fallait applique cette disposition, les CTD
pouvaient espérer recevoir cette année jusqu’à 700 milliards de Fcfa.
Sans être suffisante, une telle enveloppe pouvait témoigner de la
volonté du gouvernement à promouvoir le développement local.

Pire, les pouvoirs publics ne semblent pas prêts à sacrifier à cette
exigence de la loi. Selon les indicateurs clés de la Stratégie de
développement à l’horizon 2030 (SND30), la part du budget transférée au
CTD passera de « 7,5% en 2020 à 12,5% en 2025 puis 25% en 2030 ». La
matrice d’action prioritaire indique que « la part des ressources
ordinaires de l’Etat transférée aux CTD passe de 1,5% en 2018 à au moins
5% en 2020-2022, puis 10% en 2023-2025 pour atteindre sinon dépasser les
15% en 2030. On peut imaginer la déception des élus locaux.

En 2021, annonce le Premier ministre, Chef du gouvernement, Joseph Dion
Ngute, il s’agira notamment de consolider les acquis du statut spécial
des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, à travers
l’opérationnalisation de tous les dispositifs prévus à cet effet. Ainsi,
le gouvernement annonce la finalisation des textes d’application du Code
Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; la révision de
la loi régissant l’état civil ; la révision de la loi portant fiscalité
locale ; la mise en place des conseils régionaux ; le parachèvement de
l’opérationnalisation de la National School and Local Administration
(Nasla).

Textes d’application

Pour l’heure, sur les 32 textes d’application du Code Général des
Collectivités Territoriales Décentralisées, 26 projets ont été élaborés,
six textes ont déjà été signés et les 20 autres sont en cours de
validation. Dans la même veine et au développement local, une enveloppe
de 36 milliards de Fcfa a été constituée dans le cadre du volet
« Investissement » de la Dotation Générale de la Décentralisation, à
raison de 100 millions de Fcfa par Commune, pour le financement de 1776
projets communaux.

Lorsque nous faisons le calcul, le montant de la fraction recettes que
l’Etat devait donner aux communes et régions en 2020 est de 557
milliards de Fcfa, correspondant au financement partiel de la
décentralisation. De 2010 à 2020, la dotation a connu une évolution de
17%, avec hausse de 40 milliards entre 2018 et 2020.

On se souvient que la convocation des deux chambres du Parlement le 11
décembre 2019 par le Chef de l’Etat pour des sessions extraordinaires, a
fait naitre de l’espoir parmi les élus locaux. Selon l’exposé de motif,
le premier acquis du projet de Code est qu’il « réunit dans un même
document l’ensemble de la législation concernant les Collectivités
Territoriales Décentralisées (CTD). Il matérialise, par ailleurs, la
volonté des pouvoirs publics d’accélérer et d’approfondir le processus
de décentralisation, confortée en cela par les recommandations issues
des Assises Générales de la Commune, ainsi que celles du Grand Dialogue
National ».

Eco Matin

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