Cameroun/Affaire PAD#Bolloré : La CCJA de l’Ohada autorise la RTC à poursuivre l’exploitation du TAC du port de Douala-Bonabéri

Par un arrêt rendu le 28 janvier 2021, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan a statué sur le recours en cassation intenté par le PAD contre l’ordonnance de sursis à exécution rendue le 31 décembre 2019 par le Tribunal Administratif du Littoral pour suspendre les effets de la délibération du Conseil d’Administration du PAD portant création de la Régie du Terminal à Conteneurs. En retenant sa compétence, fortement contestée par les parties adverses, la Cour a établi que ce litige soulève indubitablement des questions relatives à l’application de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et la décision afférente, non susceptible d’appel, rendue par toute juridiction d’un État partie au Traité de l’OHADA relève, en cassation de la compétence de la Cour de céans. Par cet arrêt, la Cour a consacré sa souveraineté sur la question relative à la création, l’existence et le fonctionnement de la RTC, ce qui lui permet de poursuivre ses opérations en toute sérénité, réalisant des exploits pour l’avancement de l’économie Camerounaise.

Cameroonvoice reviendra instamment sur cette actualité

Source Port Autonome de Douala

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