R.D.Congo/PCJI/Cour Pénale Internationale : Enfin l’heure des comptes pour Joseph Kabila & Co

Un an environ après l’alternance à la tête de leur pays, les Congolais s’acheminent progressivement vers la réalisation de l’une de leurs principales aspirations : la reddition des comptes relativement aux innombrables atteintes aux droits humains imputées au précédent pouvoir du Général Joseph Kabila.

Face à l’attentisme des autorités congolaises à donner une suite judiciaire conséquente aux abus graves perpétrés contre les droits civils et politiques des congolais, dont certains matérialisés par des meurtres commis de sang froid, l’organisation non gouvernementale pancanadienne Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) qui s’est assignée la mission de renforcer l’accès à la justice pour les victimes de crimes internationaux, vient de saisir le bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale aux fins d’enquête sur les crimes de sang du régime Kabila.

Beaucoup n’y croyaient plus, soupçonnant un gentlemen’s agreement aux fins de gestion pacifique d’une cohabitation qui s’annonçait tumultueuse, entre le nouveau pouvoir du président Tshisekedi, vainqueur de l’élection présidentielle du 30 décembre 2018, et le clan de son prédécesseur Joseph Kabila, “grand vainqueur” des élections législatives et sénatoriales,  avec pour principale clause de passer par pertes et profits la question essentielle des suites judiciaires aux crimes de sang commis pour diverses raisons, notamment politiques, sous le précédent régime.

Il n’en est pas jusqu’à l’ONG de défense des droits humains Amnesty International, qui n’ait pas récemment accusé, et très ouvertement, le président Tshisekedi de « renier sa promesse de rendre justice aux victimes, les laissant dans le désespoir ». Prenant appui sur une déclaration faite par le président Tshisekedi qui disait ne pas vouloir « fouiner dans le passé » dans l’intérêt supérieur du Congo miné par de nombreux conflits armés, l’ONG constatait que depuis cette déclaration, le nouveau leader congolais n’avait rien fait pour que des enquêtes soient menées sur la mort d’au moins 320 personnes tuées lors des manifestations survenues entre 2015 et 2018.

En attendant la réaction du régime FATSHI  

Enfonçant le clou, le Directeur du Bureau Régional pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe d’Amnesty International, Deprose Muchena, sommait le tout premier dirigeant congolais à avoir accédé démocratiquement à la tête du pays de « reconnaître la douleur qu’endurent les victimes et leurs familles » et de  « s’engager publiquement à poursuivre efficacement et dans les plus brefs délais les responsables présumés de ces actes ».

Cette interpellation du président Tshisekedi et de son gouvernement -dont la majorité des membres sont des obligés de son prédécesseur- recevra-t-elle une réaction conséquente, qui plus est, compte tenu du caractère accablant pour l’ancien régime  du nouveau rapport d’Amnesty intitulé « République démocratique du Congo. Sans suite ! Pas de justice pour les victimes de la répression brutale de 2015-2018 » ? Difficile de prédire quoi que ce soit eu égard à la complexité de la gestion de ce pays transformé depuis l’arrivée au pouvoir en mai 1997 des “libérateurs” de l’AFDL conduits par Kabila-père en une poudrière quasiment inextinguible.

Toujours est-il que le PCJI dont la préoccupation semble se focaliser uniquement sur les impératifs de justice et de droits de l’homme et non sur les considérations politiciennes, a pris sa part des responsabilités qui incombe aux hommes dans un monde qui se globalise de plus en plus nonobstant des résistances résiduelles traduites par d’intermittentes tentatives de replis identitaires.

La fin des patates pour la “Kabilie”

En prenant l’initiative de la lettre adressée mercredi 17 juin au Procureur de la CPI, lettre cosignée par 17 experts et organisations de la société civile, Partenariat canadien pour la justice internationale relaie les organisations congolaises et internationales de défense des droits humains, qui ont toujours considéré que la CPI, malgré le fait qu’elle ait enquêté sur de nombreux cas d’atrocités en RDC et condamné certains de leurs auteurs ou donneurs d’ordre, avait toujours esquivé pour des raisons pas toujours honorables, d’examiner le cas du régime Kabila, principal fossoyeur –de tous les nombreux protagonistes des crises congolaises- des droits humains dans ce pays, qui a réussi le tour de passe de faire regretter le régime de Mobutu de triste mémoire.

« Bien que le Bureau du procureur ait précédemment mené des enquêtes et poursuivi certains auteurs relativement à des crimes internationaux commis en RDC, celui-ci n’a pas encore abordé sérieusement le rôle et la responsabilité de l’ancien président Kabila et de son administration », a relevé le PCJI dans sa note du 17 juin 2020.  

Nul doute qu’après avoir utilisé leur “majorité” parlementaire –“usurpée” ou “obtenue par un coup de force électoral”, selon ses détracteurs- pour menacer insidieusement son successeur de plonger le pays dans l’instabilité, et obliger les nouvelles autorités du pays à se « comporter sagement » à leur égard, Joseph Kabila, et ses collaborateurs qui ont martyrisé les Congolais 17 ans durant sont à la veille de faire face au commencement de la fin de leur toute-puissance.

Ils ont cosigné avec le PCIJ la lettre de saisine du Procureur de la Cour Pénale Internationale sur le Congo

  1. Clinique de droit international pénal et humanitaire, Université Laval, Canada
  2. Human Rights Research and Education Centre, University of Ottawa, Canada
  3. Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM, Canada
  4. Fannie Lafontaine, Professeure titulaire, Chaire de recherche du Canada sur la justice pénaleinternationale et les droits fondamentaux, Faculté de droit, Université Laval
  5. Mark Kersten, Munk School of Global Affairs and Public Policy, Justice in Conflict
  6. Érick Sullivan, Avocat, Clinique de droit international pénal et humanitaire, Faculté de droit, Université Laval
  7. Penelope Simons, Associate Professor and Vice Dean Research, Faculty of Law (Common Law
    Section), University of Ottawa
  8. François Larocque, Professeur titulaire, Chaire de recherche, droits et enjeux linguistiques, Faculté de droit, Section de common law, Université d’Ottawa
  9. Amanda Ghahremani, International Lawyer and Research Associate at the Simone de Beauvoir Institute, Concordia University
  10. John Packer, Neuberger-Jesin Professor of International Conflict Resolution, Faculty of Law, University of Ottawa.
  11. Mirja Trilsch, Professeure régulière et Directrice de la Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal
  12. Jo-Anne Wemmers, Professeure titulaire, École de criminologie, Centre international de criminologie comparée, Université de Montréal
  13. Robert Currie, Professor of Law, Schulich School of Law, Dalhousie University
  14. Alain-Guy Sipowo, avocat, chargé de cours, Universités McGill, Laval et Sherbrooke
  15. Mr. Dieudonné Kandolo of Kandolo Law Chambers, Edmonton, Alberta, Canada. Member of Law Society of Alberta and Law Society of Ontario
  16. Honourable Professor Irwin Cotler, P.C., O.C.,O.Q., Founder and Chair of the Raoul Wallenberg Centre for Human rights, former Minister of Justice and Attorney General of Canada
  17. Professor Jennifer Trahan, Clinical Professor at NYU’s Center for Global Affairs and Director of their Concentration in International Law and Human Rights

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