Cameroun : vérités sur la taxe sur les tontines dès 2022

Adopté par le Parlement à la suite d’une interprétation des réformes de l’article 93 du Code général des impôts que suggère la Loi de finances 2022, le régime d’imposition des organismes à but non lucratif est sujet à de nombreuses interrogations. Eclairages.

Le troisième régime d’imposition adopté par le Parlement regroupe « toute entité dotée de la personnalité juridique ou non, publique, privée ou confessionnelle, y compris les fondations, qui n’a pas pour but la recherche de bénéfices aux fins de distribution entre ses membres et dont l’activité n’est pas en concurrence avec celles réalisées par les entités à but lucratif  […] les associations de toute nature, de droit ou de fait, les mutuelles, les clubs et les cercles privées », lit-on entre les lignes de ce texte. En clair, le projet de loi de finances 2022 approuvé par les parlementaires rend légalement possible le prélèvement des taxes auprès des tontines.

La loi a aussi défini le régime d’imposition de ces tontines. Ainsi, elles ne paient pas de patente, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la propriété foncière. Mais comme les autres entités à but non lucratif, elles seront notamment assujetties aux droits d’enregistrement, à l’impôt sur le revenu issu du placement des capitaux mobiliers et des retenus d’impôts diverses applicables aux contribuables.

On retrouve plusieurs tontines exerçant des activités de prêts, qui s’apparentent davantage à des placements d’argent, et peuvent en tirer des revenus. Cela constitue une plus-value qui est taxable pour toute catégorie de personne. Le texte dispose que les tontines qui ont une activité commerciale rentable vont verser 15% d’impôts sur le revenu majoré de 10% de centimes communaux additionnels. Un régime d’imposition qui déroge à celui qui s’appliquerait normalement aux établissements commerciaux.

Les arbitrages du gouvernement ont été de plusieurs ordres. Sous le label d’être non lucratives, les tontines sont devenues une source de financement alternative et parfois onéreuse. Mais cet argent est parfois prêté pour un taux d’intérêt de 20% et même plus. Ce qui est au-dessus de la moyenne de 17% appliquée par les banques. Les tontines n’ont pourtant pas de grosses charges et réalisent des marges dont l’affectation n’est connue que des membres.

De l’avis de nombreux observateurs, les changements introduits par les modifications du Code général des impôts constitueraient de la double imposition. Mais dans l’esprit de la loi, tant que l’épargne reste stockée et ne génère pas de revenus ou de plus-value, elle n’est pas taxable. Mais dès le moment où il est placé sur une activité ou un actif, les revenus qui en découlent doivent être taxés. Rappelons que cette taxe touche toutes les entités à but non lucratif, dont les avoirs soient par placement, soit par réévaluation de la valeur, génèrent du revenu supplémentaire. C’est ce revenu supplémentaire qui sera taxable, car la loi le permet désormais.

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