Gabon:: Droit de réponse 3: Au cœur d’un acte administratif vicié suspendant un magistrat et président de cour

« Depuis que je suis en fonction, je n’ai jamais vu un conflit de ce genre, jamais ! En vérité, lorsque le sursis est prononcé par la Cour de cassation, la juridiction inférieure (Cour d’appel) respecte immédiatement la décision de la Cour de cassation… De même que le tribunal de première instance ne peut pas apprécier une décision de la Cour d’appel, de même, la Cour d’appel ne peut pas apprécier une décision de la Cour de cassation. J’ai essayé de chercher dans la jurisprudence… On n’a jamais vu cela ». 

A laissé entendre monsieur Germain Nguéma Ella, président du Synamag dans une interview lui ayant été accordée par le journal Moutouki, me clouant ainsi au pilori pour avoir pris une décision de pure droit. Les propos tenus par l’actuel premier représentant du syndicat des magistrats sont certes en contradiction directe avec la situation qui a prévalu mais ce texte n’a pas pour vocation de porter un éclairage nouveau sur la ou les fautes présumées m’étant reprochées (largement débattues dans mon deuxième droit de réponse) mais plutôt, porter à la connaissance du public le caractère irrégulier et illégal entachant l’acte de suspension proprement dit. Ainsi donc, j’ai été suspendu sur décision du Secrétaire général de la Chancellerie via un acte administratif rédigé, signé par lui-même puis transmis au Ministre et au magistrat mis à l’index que je suis.

Le premier problème identifié est que parmi les textes spécifiés aux dispositions des articles 5, 30 et 51 de la Constitution Gabonaise relatif à l’emploi des ordonnances, lois, décrets et autres arrêtés, il n’y a aucun acte réglementaire établit portant la dénomination de « décision ». En outre ladite Constitution ne prévoit aucune possibilité de délégation de signature dudit acte du Ministre d’Etat à la justice au Secrétaire général de la Chancellerie comme c’est le cas des arrêtés délégués du Premier Ministre aux différents ministres de tutelle. Autrement dit et selon le jargon juridique, le Secrétaire général de la Chancellerie se trouverait en situation d’incapacité d’exercice indiquant qu’il ne peut par lui-même, pour lui-même et lui seul établir et signé d’actes de gestion pour une prérogative qui ne relève que de la seule autorité du Ministre. Qui a donc autorisé monsieur François Mangari à faire usage d’un pouvoir que les textes ne lui confère pas ? Seul le Ministre d’Etat en charge dudit département, monsieur Edgard Anicet Mboumbou Miyakou, et l’Inspecteur général des services judiciaires fraichement nommé peuvent répondre à cette interrogation ! 

A cela s’ajoute une incongruité de taille qui frappe derechef ledit acte de nullité qu’est l’usage d’un symbole inconnu (non représentatif de notre pays) qu’est le sceau de la république inclu dans le drapeau nationale. Dès lors que l’article 2 (paragraphe 3 et 6) de la Constituions établit une mention distincte et séparés de ces deux symboles, pour une erreur qui prêterait à sourire si ce n’est le fait que le Ministre d’Etat à la justice est également Garde des sceaux et que pareille bévue s’excusant sous d’autre cieux, lui est donc impardonnable de part cette attribution. 

Le deuxième problème relève du fait que le synamag ne peut intervenir dans aucune  affaire opposant l’un de ces membres à l’administration et y donner son opinion que si et seulement si le magistrat concerné l’a interpelé en ce sens qui plus est, par écrit. Sauf qu’étant moi-même syndiqué, je n’ai jamais sollicité la moindre assistance en conséquence de quoi ladite entité ne peut prestement s’ingérer via son président dans une affaire ou il n’a pas été nommément et cordialement invité par mes soins, se prononçant qui plus est, sur le caractère légal de ma sanction, si ce n’est l’intention manifeste et coupable de nuire intentionnellement à mon honneur et à la considération que l’on me porte !

Sachant que le sieur Nguéma Ella n’en est pas à son premier coup d’essai, ainsi en décembre 2016 (Journal Antsia du du14.12.16, page 4) ce même fonctionnaire de justice m’avait qualifié de « gardienne de la junte militaire installée au Gabon » et tout récemment (Makaya de l’Union du 31.10.19 au 01.11.19), s’est-il autorisé à traiter cette fois-ci, tous les magistrats du pays de corrompus, oubliant que lorsque l’on veut faire la morale à autrui, encore faut-il être soit même un exemple !

Sachant que ces deux petits points ne résument pas a eu seul, la montagne d’infraction administrative (qu’il aurait mieux valu traiter en interne, et le disant consciemment à regret) ayant été identifiée et portée en ce sens devant le Conseil d’Etat et la Cour constitutionnelle. Ainsi donc, l’illégalité flagrante et manifeste qui frappe l’acte m’ayant sanctionné aurait dû être la clé de voute ou disons le cheval de bataille d’éventuelles actions dudit syndicat des magistrats qui se bat tout de même pour défendre la liberté de la justice et les intérêts de tous ces membres,  face à de nombreux actes d’intimidations dont les juges sont victimes dans l’exercice de leur fonction, visant à placé la justice aux ordres. 

C’est donc par cette fort belle occasion manquée que l’ensemble de ces adhérents apprécieront très certainement et à sa juste valeur, l’attitude liberticide, irréfléchie, mal avisée, mal faisante et mal intentionnée que pourrait avoir le sieur Germain Nguéma Ella dans le cadre de futur litige qui les opposeraient à notre administration centrale comme cela a été mon cas.

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